Conditions Générales de Vente

Article 1. – Définitions

« Client » désigne indifféremment la personne physique ou morale qui achète un titre de transport permettant d’être transporté entre Paris (Tour Eiffel), le Château de Versailles et One Nation Paris Outlet (ci-après le « Ticket »), et la ou les personne (s) physique (s) qui utilise (ent) ce Ticket.

« Prestataire » désigne la société VISUAL, société en nom collectif au capital de 488 800 Euros, dont le siège social se trouve à VITRY SUR SEINE (94400), 2 avenue du Groupe Manouchian, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 424 347 516, inscrite au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM094110002 et titulaire de la licence communautaire n° 2008/11/0003022.

« Château de Versailles » désigne le site du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles géré par l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles - RP 834 – 78008 Versailles cedex,

« Parties » désigne le Prestataire et le Client. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l’une quelconque des Parties.

« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://shuttle.onenation.fr

« Véhicules » désigne les autocars appartenant au Prestataire

« Voyageurs » désigne les passagers des Véhicules transportés entre Paris (Tour Eiffel), le site du Château de Versailles et One Nation Paris Outlet.

Article 2. – Objet

Le Prestataire organise le transport des Clients depuis Paris (Tour Eiffel) jusqu'au Château de Versailles et One Nation Paris Outlet. Les Clients peuvent non seulement acheter les Tickets auprès du Prestataire, par les différents réseaux de distribution, mais aussi acheter les billets permettant l’entrée au Château de Versailles (ci-après désigné le(s) « Biilet(s) »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service proposé (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir :

  • les conditions et les modalités de vente des Tickets au Client
  • les conditions d’exécution, par le Prestataire, des prestations de transport de Voyageurs au profit des Clients,
  • les conditions de la visite du Château de Versailles.

De convention expresse, les relations des Parties ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes.

Article 3. – Prestations

Les prestations proposées à la vente désignent un trajet par autocar aller/retour à la même date entre Paris (Tour Eiffel), One Nation Paris Outlet et le Château de Versailles aux fins de visite du site du Château de Versailles couplé ou non, au choix du Client, avec la vente d’un Billet, donnant droit à la visite libre du château avec audio guide en 11 langues et visite des expositions temporaires (le cas échéant) (ci-après les « Prestations »). Les Prestations sont opérationnelles en fonction des jours et heures d’ouverture du Château de Versailles selon les dates et horaires affichés le jour de la transaction sur l’un des points de vente listés dans l’article 4 ci-dessous.

Article 4. – Modalités de commercialisation des Prestations

Le Client peut acheter les Prestations par différentes voies, à savoir :

- A travers le Site https://shuttle.onenation.fr et sur les sites des distributeurs

- Aux comptoirs de vente du Prestataire et de ses distributeurs ;

Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette liste au fur et à mesure qu’apparaîtront de nouvelles modalités de commercialisation des Prestations.

Article 5. – Modalités d’achat spécifiques au Site

5.1. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet acceptant les cookies, les applets JAVA et le Java script ou tous autres éléments techniques qu’impliqueraient les évolutions technologiques ultérieures.

La commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, les éléments indispensables à l’enregistrement de la commande étant signalés comme tels sur le formulaire.

Les commandes incomplètes ne pourront pas être traitées par le Prestataire, sans recours possible contre celui-ci.

5.2. Maintenance et évolution du Site

Les services de commande en ligne pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site ou pour toute autre raison, notamment technique. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client.

Par ailleurs, le Prestataire décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de la commande, du traitement ou de l’impression du Ticket, à moins qu’il ne soit prouvé que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant de la commande qui n’aura pas pu être pleinement exécutée.

Article 6. – Conclusion de l’achat

L’achat effectué par le Client ne devient définitif qu'après parfait paiement du prix. La confirmation écrite de VISUAL et/ou la délivrance du Ticket valent justificatifs de la Prestation achetée.

A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’en application de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7. – Prix – Paiement – Révision

Le prix des Prestations facturé au Client est celui affiché sur le point de vente considéré au moment de la réalisation de l’achat.

  • Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
  • Les enfants de moins de 9 ans voyagent gratuitement.
  • La gratuité accordée à l’enfant de moins de 9 ans ou 6 ans ne s’applique pas aux groupes. Chaque enfant bénéficiant de la gratuité doit être accompagné d’un adulte ayant payé son Ticket.

Les Prestations sont vendues au comptant ; leur paiement s’effectue donc instantanément et, selon le type de point de vente, en espèces ou à l’aide d’une des gammes de cartes bancaires mentionnées sur le point de vente au moment de la réalisation de la transaction.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour les Prestations considérées ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Prestataire, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV.

Le Prestataire pourra réviser les prix des Prestations à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

Article 8. – Mise à disposition du Ticket – Impression du Ticket au format PDF

8.1. Mise à disposition du Ticket

Les Tickets achetés auprès des comptoirs ou guichets de vente de VISUAL et de ses distributeurs, sont délivrés instantanément.

Lorsqu’ils sont achetés sur le Site, les Tickets y sont rendus immédiatement disponibles au format PDF ; le Client peut alors les imprimer sur-le-champ ou ultérieurement et, en tout état de cause, au plus tard à la date de la réalisation des Prestations, telle que mentionnée sur chaque Ticket.

8.2. Impression du Ticket au format PDF

Le Ticket acheté par l’intermédiaire du Site et délivré au format PDF ne sera valable que s’il est imprimé sur du papier A4 blanc ou tout format similaire utilisé dans les autres pays, vierge recto verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou jets d’encre.

Le Client devra veiller à effectuer une impression de bonne qualité. En particulier, les Tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord des Véhicules et à l’entrée du château de Versailles et seront considérés comme non valables. Exception – produits avec la mention « E-billets acceptés sur un smartphone » dans le descriptif du produit sur https://shuttle.onenation.fr

Article 9. – Utilisation des Tickets – Date et Prestations

Le Ticket devra être présenté à l’agent d’accueil à la montée du Voyageur dans les Véhicules et, le cas échéant, aux agents d’accueil et de contrôle à l’entrée du Château de Versailles pour qu’il soit contrôlé et scanné. En cas de réclamation, ce Ticket devra être impérativement joint au dossier de réclamation.

Chaque Ticket est délivré et valable uniquement pour la date, le trajet et le type de prestations fournies par le Prestataire et le Château de Versailles qui y sont mentionnés. Il ne pourra être accepté à bord des Véhicules à une date ou pour un trajet différents de ceux qu’il mentionne et au Château de Versailles pour une date et des prestations différentes de celles qu’il mentionne. Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 10. – Equipage

Le Prestataire s’engage à ce que les conducteurs des Véhicules aient une tenue et une attitude irréprochables pendant toute la durée du trajet.

Ils se montreront serviables envers les Voyageurs montant ou descendant du Véhicule, et chargeront ou déchargeront leurs bagages.

Le conducteur est le représentant du Prestataire pendant tout le trajet et le Client s’oblige à suivre les directives qui lui seront données par le conducteur, notamment en termes de sécurité.

Article 11. – Règlements de visite du site du Château de Versailles

Le Client devra se conformer aux règlements de visite du Château de Versailles sous peine d’expulsion par les agents assermentés de l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles et de poursuites judiciaires ; ces règlements sont annexés aux présentes CGV. Le Client assume seul les conséquences du non-respect de ces règlements.

Article 12. – Animaux

Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de préservation, aucun animal, à l’exception des chiens guides d’aveugles qui accompagnent une personne titulaire d’une carte d’invalidité, ne sera admis à bord des Véhicules et ne sera admis dans l’enceinte du Château de Versailles.

Article 13. – Bagages et effets personnels

Le Prestataire n’acceptera à bord du Véhicule qu’une valise dont les dimensions ne dépassent la taille cabine (55cmx35cmx25cm) par personne transportée, outre un sac de voyage dont les dimensions ne dépassent pas 38cmx29cmx14cm de dimension telle qu'il pourra être placé à l'intérieur du Véhicule.

De plus, pour pouvoir accéder aux salles des collections permanentes et des expositions temporaires du Château de Versailles, les Clients devront se conformer au règlement du Château de Versailles.

Le Prestataire et le Château de Versailles ont contracté une police d’assurance destinée à indemniser le Client en cas de perte, de détérioration ou de vol des bagages et plus généralement, de tous autres objets, respectivement pendant la durée du transport et pendant la durée de la consignation au château de Versailles.

Il est toutefois précisé que les bagages à main qui sont placés dans l’habitacle du Véhicule voyagent sous la surveillance du Client ; en aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des vols ou des détériorations de bagages, objets personnels et/ou vêtements laissés ou oubliés à l'intérieur du Véhicule. De même, le Château de Versailles décline toute responsabilité pour les vols d’objets non déposés à la consigne.

De convention expresse, en cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que le Prestataire devra verser pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 100 € par unité de bagages.

Le Client est tenu de faire la déclaration de perte / vol / détérioration de son ou ses bagage(s) ou de tout autre objet selon le cas au conducteur du Véhicule ou au personnel de la consigne du Château de Versailles, dès qu’il en a connaissance. De plus, en cas de vol, le Client est également tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la Police ou à la Gendarmerie.

Article 14. – Responsabilité.

Les Véhicules du Prestataire sont assurés au titre de sa responsabilité civile de façon illimitée vis à vis de la sécurité des Voyageurs transportés, auprès de la compagnie d’assurance GENERALI (police n° AH 496 106).

Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement ne sont pas incluses dans les assurances afférentes à la sécurité des Voyageurs précitées, et doivent donc être souscrites individuellement pour chaque Voyageur.

Les Clients sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait lors de leur transport et au Château de Versailles lors de leur visite.

Le Prestataire et le Château de Versailles ne seront pas responsables des dommages causés par le dol ou la faute de la victime.

Le Prestataire décline également toute responsabilité pour les dommages (et en particulier pour les retards, modifications ou annulations des Prestations) qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure ou de l’une ou l’autre des circonstances suivantes, assimilées au cas de force majeure :

  • Conditions atmosphériques présentant un danger notamment pour la circulation automobile (notamment : neige, givre, verglas, inondation, glissement de terrain),
  • Incendie,
  • Perturbations dans la circulation routière (déviation, interdiction de circuler, accident, manifestations publiques),
  • Mise en place d’un périmètre de sécurité (notamment en cas d’alerte à la bombe ou de bagage suspect) compromettant la réalisation des Prestations,
  • Grève ou lock-out,
  • Emeutes, état de guerre,
  • Immobilisation ou réquisition des véhicules du Prestataire par la police ou la douane ou plus généralement par la puissance publique.

Le Prestataire s'efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour pallier ces incidents.

Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Prestataire.

Article 15. – Conditions d’exploitation

En cas de suppression totale ou partielle ou de modification substantielle des Prestations achetées, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour le Client.

Par ailleurs, les heures de départ et d'arrivée ainsi que les itinéraires empruntés et les heures d’ouverture et de fermeture du Château de Versailles sont donnés à titre indicatif ; tout est mis en œuvre pour qu’ils soient respectés.

En cas d’évènements mettant en cause la sécurité des Clients (notamment : route impraticable, grève, etc.), les Prestations pourront être annulées, temporairement ou définitivement, jusqu’au jour même de la réalisation de celles-ci, et ce, sans aucune indemnité au profit du Client, si ce n’est le remboursement des Tickets non utilisés.

Article 16. – Réglementation applicable au transport

Le transport des Voyageurs se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation au transport à toute personne dont la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du transport et/ou au confort et/ou à la sécurité des autres Voyageurs.

De son côté, le Client s’oblige à se conformer au règlement affiché à l’intérieur des Véhicules et à s’abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres Voyageurs et/ou leur confort.

Article 17. – Données personnelles

Les données nominatives transmises au Prestataire par le Client, notamment à travers les formulaires générés par le Site, sont réservées à l'usage exclusif du Prestataire et du Château de Versailles, exclusivement pour les besoins de l’enregistrement des Prestations pour l’édition du Ticket et le cas échéant, du Billet et pour toute action de mesure de la qualité de la prestation effectuée.

Elles permettent au Prestataire de gérer le compte du Client ou toutes autres demandes concernant les Prestations proposées sur le Site.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation afin de protéger les données à caractère personnel ; il s’en interdit toute diffusion auprès de tiers, sauf dans un cadre judiciaire.

Toutefois, le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises au Prestataire via Internet seront sécurisées à 100%. Le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Enfin, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant, pièces justificatives de son identité à l’appui, à VISUAL - 2 avenue du Groupe Manouchian – 94400 VITRY SUR SEINE ou par E-mail : onenation@versaillesexpress.com. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer à tout moment certaines données de la base constituée par les données ainsi transmises, et d'en limiter le nombre.

Article 18. – Convention de preuve

De convention expresse, les données issues du système informatique du Prestataire ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Article 19. – Révision des présentes

Le Prestataire pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

Article 20. - Application et opposabilité des conditions générales de vente

L’achat par le Client des Prestations implique qu’il a préalablement pris connaissance des présentes CGV et des règlements de visite du Château de Versailles qui y sont annexés, qu'il les a acceptés et s'engage à s'y conformer. Ces CGV et ces règlements de visite sont librement consultables soit sur le Site, soit auprès des points de vente des partenaires de distribution, soit auprès des conducteurs des Véhicules et, en ce qui concerne les règlements de visite, également dans l’enceinte du Château de Versailles.

En cas d’achat sur le Site, l’acceptation des CGV et des règlements de visite du Château de Versailles résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » qui s’affiche lors du processus d’achat.

Dans tous les autres cas, l’acceptation des CGV et des règlements de visite du Château de Versailles résulte du fait, pour le Client, d’acheter et/ou d’utiliser le Ticket, étant précisé qu’il appartient au Client d’en prendre connaissance.

Le Client supportera et garantira le Prestataire et l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles de l’intégralité des conséquences, notamment financières, de son non respect des présentes CGV et des règlements de visite du Château de Versailles.

Article 21. – Litiges

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et des règlements de visite du Château de Versailles ainsi que tous actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.

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